Éligibilité des voitures particulières électriques neuves aux aides à l’acquisition de véhicules peu polluants

Le Type-Variante-Version ou code TVV est un code alphanumérique permettant d’identifier précisément les caractéristiques techniques d’un véhicule comme la masse en charge maximale techniquement admissible, le nombre maximal de places assises, la consommation d’énergie électrique… Il est défini par le constructeur lors de l’homologation de son véhicule. Un même modèle de voiture particulière peut présenter jusqu’à plusieurs dizaines de TVV différents selon les choix des constructeurs. Ce code est renseigné en case D.2 du certificat d’immatriculation et sur le certificat de conformité CE du véhicule.

Pour s’assurer qu’un certain modèle correspond bien à un TVV éligible, il est possible de se renseigner auprès de son concessionnaire ou du constructeur du modèle.

Les caractéristiques techniques des véhicules ayant un impact important sur leur score environnemental, l’éligibilité des modèles est déclarée à l’échelle de leur TVV qui permet d’identifier précisément ces paramètres.

Les voitures particulières neuves électriques éligibles au bonus écologique sont définies à l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

Pour être éligibles au bonus écologique pour l'acquisition d'une voiture particulière neuve, les voitures particulières doivent notamment remplir les critères suivants :

• Atteindre le score environnemental minimal ;
• Avoir une masse en ordre de marche inférieure à 2,4 tonnes ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger et être immatriculées en France dans une série définitive ;
• Avoir un coût d'acquisition inférieur à 47 000 €.

Deux possibilités s'offrent à vous pour bénéficier du bonus écologique :

• soit l’aide est déduite de la facture du véhicule, ou du premier loyer dans le cas d’une location, directement par le concessionnaire, qui vous en fait alors l’avance (sans y être aucunement tenu) ;
• soit celle-ci vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) après que vous en ayez fait vous-même la demande, postérieurement à l’acquisition de votre véhicule, sur le site suivant : Prime à la conversion des véhicules.

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

Le score environnemental des véhicules est calculé en tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à sa mise en vente. Il prend notamment en compte :

• L’approvisionnement en matières premières ;
• La production de la batterie ;
• L’assemblage du véhicule ;
• Le transport du véhicule fini jusqu’au point de vente final.

Les critères d’éligibilité au bonus écologique liés à la masse (moins de 2,4 tonnes) et au coût d’acquisition TTC du véhicule (moins de 47 000 euros) qui existaient avant l’introduction du score environnemental restent des conditions nécessaires pour qu’une voiture particulière neuve puisse bénéficier du bonus écologique. L’atteinte du score environnemental vient s’ajouter à ces conditions pour former un nouveau critère à respecter pour être éligible aux aides concernées.

Non, le score environnemental ne concerne que les voitures particulières neuves électriques. Les autres catégories de véhicules ne sont pour le moment pas couvertes par l’éco-score.

Le terme voiture particulière est entendu au sens de l’article R.311-1 du code de la route comme :

• Un véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, à l’exclusion des :
  • Véhicules à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h ;
  • Véhicules à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 450 kilogrammes lorsqu’ils sont destinés au transport de personnes.

Les conditions qui s’appliquent pour les aides sont celles en vigueur à la date de cession ou de prise en location du véhicule quand il cesse d’être affecté à la démonstration (date de facturation ou de versement du premier loyer par l’acquéreur) et non les conditions en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule.

Depuis le 15 décembre 2023, il est prévu qu’un arrêté modificatif, actualisant la liste des versions éligibles fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, soit publié régulièrement, en principe de l’ordre d’une fois par mois. La plateforme de l’ADEME restera ouverte pour que les constructeurs puissent déposer leurs dossiers au fil de l’homologation de leurs nouvelles versions de véhicules. En cas d’une modification au sein d’un TVV ou de toute modification qui pourrait avoir un effet sur le score environnemental de la version, le constructeur doit alors informer sans délai l’ADEME.

L’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques a été modifié par l’arrêté du 23 janvier 2025. Les dispositions relatives au calcul du score environnemental prévues par cet arrêté seront applicables à compter du 8 avril 2025. A cette même date, un nouvel arrêté fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal selon cette nouvelle méthodologie de calcul, entrera en vigueur.

Pour le versement des aides, c’est la liste des versions atteignant le score environnemental minimal en vigueur au moment de la facturation ou du versement du premier loyer qui fait foi.

Les véhicules pouvant être éligibles selon les conditions antérieures à la révision de la méthodologie de calcul sont ceux qui auront été commandés (ou dont les contrats de location auront été signés) avant le 8 avril 2025, et dont la facturation ou le versement du premier loyer interviendra avant la date qui sera définie par arrêté.

Non, à condition que le bénéfice de l’avantage fiscal ne soit pas conditionné à l’atteinte du score environnemental minimal, comme c’est désormais le cas pour bénéficier d’un abattement dans le cadre de l’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule.

Les franchises de poids susmentionnées s’appliquent pour la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus poids »), pas pour le bonus écologique.

Pour bénéficier des conditions du bonus écologique antérieures à la publication de l’arrêté du 23 janvier 2025 :

• La commande du véhicule doit avoir été passée ou le contrat de location signé avant le 8 avril 2025 ;
• La facturation ou le versement du premier loyer doit intervenir avant la date qui sera définie par arrêté.

L’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques a été modifié par l’arrêté du 23 janvier 2025. Les dispositions relatives au calcul du score environnemental prévues par cet arrêté seront applicables à compter du 8 avril 2025. A compter de cette même date, un nouvel arrêté fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal selon cette nouvelle méthodologie de calcul, entrera en vigueur.

Les véhicules pouvant être éligibles selon les conditions antérieures à la révision de la méthodologie de calcul sont ceux qui auront été commandés (ou dont les contrats de location auront été signés) avant le 8 avril 2025, et dont la facturation ou le versement du premier loyer interviendra avant la date qui sera définie par arrêté.

La plateforme de dépôt des dossiers par les constructeurs a ouvert le 10 octobre 2023. Les constructeurs y déposent les dossiers des versions dont ils souhaitent voir instruite l’éligibilité au bonus écologique au titre du critère environnemental.

Un premier arrêté en date du 14 décembre 2023, a été publié, fixant la liste des versions de voitures particulières électriques neuves ayant atteint le score environnemental minimal. Il fait l’objet d’une actualisation par arrêté modificatif, tous les mois environ.

L’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques a été modifié par un arrêté du 23 janvier 2025. Les dispositions relatives au calcul du score environnemental prévues par cet arrêté seront applicables à compter du 8 avril 2025. A cette même date, un nouvel arrêté fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal selon cette nouvelle méthodologie de calcul, entrera en vigueur. Il fera l’objet d’une actualisation tous les mois environ.

Les professionnels pourront vérifier l’éligibilité de chaque TVV sur la plateforme de l’ADEME.

L’atteinte du score environnemental n’est pas rétroactive, un véhicule ne peut bénéficier des aides qu’à partir du moment où l’atteinte du score a été déclarée par arrêté interministériel. Les aides sont versées au moment de la facturation du véhicule ou du versement du premier loyer. Ainsi, dans le cas où l’atteinte du score par la version est déclarée après la commande du véhicule, les clients livrés après la publication de l’atteinte du score, pourront bien bénéficier des aides.