Éligibilité des voitures particulières électriques neuves aux aides à l’acquisition de véhicules peu polluants

Le Type Variante Version permet d’identifier un véhicule et de connaître, par exemple, ses finitions et spécificités. Ce code alphanumérique est défini par le constructeur lors de la réception communautaire par type d’un véhicule. La règlementation sur le TVV n'impose que le nombre maximal de caractères autorisés , le codage du TVV est donc propre à chaque constructeur.

Lors du processus d’homologation, le constructeur doit constituer un dossier de réception pour le type de véhicule qu’il souhaite faire homologuer. Pour cela, il définit d’abord le Type qui regroupera des véhicules qui doivent être identiques sur des points essentiels comme le châssis, le plancher. Ensuite, si le constructeur souhaite décliner ce véhicule en différents modèles, il doit définir les Variantes. Ces variantes doivent avoir par exemple le même genre de carrosserie, de typologie de moteur ou de nombre de cylindres pour ne nommer que quelques similitudes.

Les Versions définissent enfin toutes les différentes finitions envisagées par le constructeur. Ainsi, le TVV est indiqué sur le certificat de conformité CE d'un véhicule. Le Type Variante Version d'un véhicule est également retranscrit sur son certificat d'immatriculation, au champ D. 2 de ce document.

Les voitures particulières neuves électriques éligibles au bonus écologique sont définies à l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

Pour être éligibles au bonus écologique pour l'acquisition d'une voiture particulière neuve, les voitures particulières doivent notamment remplir les critères suivants :

• Atteindre le score environnemental minimal
• Avoir une masse en ordre de marche inférieure à 2,4 tonnes
• Ne pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger et être immatriculées en France dans une série définitive
• Avoir un coût d'acquisition inférieur à 47 000 €

Deux possibilités s'offrent à vous pour bénéficier du bonus écologique :

• soit l’aide est déduite de la facture du véhicule, ou du premier loyer dans le cas d’une location, directement par le concessionnaire, qui vous en fait alors l’avance (sans y être aucunement tenu),
• soit celle-ci vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) après que vous en ayez fait vous-même la demande, postérieurement à l’acquisition de votre véhicule, sur le site suivant : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html .

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

Le score environnemental des véhicules est calculé en tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à sa mise en vente. Il prend notamment en compte :

• L’approvisionnement en matières premières ;
• La production de la batterie ;
• L’assemblage du véhicule ;
• Le transport du véhicule fini jusqu’au point de vente final.

Les critères d’éligibilité au bonus écologique liés à la masse (moins de 2,4 tonnes) et au coût d’acquisition TTC du véhicule (moins de 47 000 euros) qui existaient avant l’introduction du score environnemental restent des conditions nécessaires pour qu’une voiture particulière neuve puisse bénéficier du bonus écologique. L’évaluation environnementale de la production du véhicule vient s’ajouter à ces éléments pour former un nouveau critère à respecter pour être éligible au bonus écologique.

Non, la nouvelle version du bonus écologique ne concerne que les voitures particulières neuves.

Le terme voiture particulière est entendu au sens de l’article R.311-1 du code de la route soit :

• Véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum à l’exclusion des :
  • Véhicules à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h ;
  • Véhicules à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 450 kilogrammes lorsqu’ils sont destinés au transport de personnes.

Les conditions qui s’appliquent pour le bonus sont celles en vigueur à la date de cession ou de prise en location du véhicule quand il cesse d’être affecté à la démonstration (date de facturation ou de versement du premier loyer par l’acquéreur) et non les conditions en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule.

A partir du 15 décembre 2023, il est prévu qu’un nouvel arrêté listant les versions nouvellement éligibles soit publié régulièrement en principe tous les mois. La plateforme de l’ADEME restera ouverte pour que les constructeurs puissent déposer leurs dossiers au fil de l’homologation de leurs nouvelles versions de véhicules. En cas d’une modification au sein d’un TVV ou de toute modification qui pourrait avoir un effet sur le score environnemental de la version, le constructeur doit alors informer sans délai l’ADEME.

Pour le versement du bonus, c’est la liste des versions éligibles au moment de la facturation ou du versement du premier loyer qui fait foi.

C’est uniquement entre le 15 décembre 2023 et le 15 mars 2024 qu’une période transitoire est définie pendant laquelle les véhicules qui auront été commandés (ou dont les contrats de location auront été signés) avant le 15 décembre 2023 et dont la facturation ou le versement du premier loyer interviendra avant le 15 mars 2024 pourront être éligibles selon les conditions du bonus écologique antérieures à la mise en place du nouveau critère.

Non.

Les franchises de poids susmentionnées s’appliquent pour la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus poids »), pas pour le bonus écologique.

Pour bénéficier des conditions du bonus écologique antérieures à la publication du décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 :

• La commande du véhicule doit avoir été passée ou le contrat de location signé avant le 15 décembre 2023
• La facturation ou le versement du premier loyer doit intervenir avant le 15 mars 2024.

Entre le 15 décembre 2023 et le 31 décembre 2023, les concessionnaires pourront bien proposer un bonus écologique pour les versions dont l’éligibilité aura été prononcée par l’arrêté interministériel d’ici le 15 décembre 2023 et qui rempliront par ailleurs les autres critères d’éligibilité au bonus écologique.

La plateforme de dépôt des dossiers par les constructeurs a ouvert le 10 octobre 2023. Les constructeurs y déposent les dossiers des versions dont ils souhaitent voir instruite l’éligibilité au bonus écologique au titre du critère environnemental.

D’ici le 15 décembre 2023, un premier arrêté interministériel fixant la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal soit les versions éligibles au critère environnemental sera publié.

Par la suite, des arrêtés interministériels seront régulièrement publiés pour modifier l’arrêté du 15 décembre 2023 précité et mettront à jour la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal et donc éligibles au bonus, sous réserve de respecter les critères de poids et de prix précités.

Les professionnels pourront vérifier l’éligibilité de chaque TVV sur la plateforme de l’ADEME.

L’éligibilité au bonus n’est pas rétroactive, un véhicule ne peut bénéficier du bonus qu’à partir du moment où son éligibilité a été déclarée par arrêté interministériel. Le bonus est versé au moment de la facturation du véhicule ou du versement du premier loyer. Ainsi, dans le cas où l’éligibilité de la version est déclarée après la commande du véhicule, les clients livrés après la publication de l’éligibilité pourront bien bénéficier du bonus.