Éligibilité des voitures particulières électriques neuves à certaines aides à l’acquisition de véhicules peu polluants et certaines dispositions fiscales

Le Type-Variante-Version ou code TVV est un code alphanumérique permettant d’identifier précisément les caractéristiques techniques d’un véhicule comme la masse en charge maximale techniquement admissible, le nombre maximal de places assises, la consommation d’énergie électrique… Il est défini par le constructeur lors de l’homologation de son véhicule. Un même modèle de voiture particulière peut présenter jusqu’à plusieurs dizaines de TVV différents selon les choix des constructeurs. Ce code est renseigné en case D.2 du certificat d’immatriculation et sur le certificat de conformité CE du véhicule.

Pour s’assurer qu’un certain modèle correspond bien à un TVV éligible, il est possible de se renseigner auprès de son concessionnaire ou du constructeur du modèle.

Les caractéristiques techniques des véhicules ayant un impact important sur leur score environnemental, l’éligibilité des modèles est déclarée à l’échelle de leur TVV qui permet d’identifier précisément ces paramètres.

Pour être éligible à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales, la version du véhicule doit respecter les conditions d'application définies à l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

C’est le cas :

• Depuis le 1er janvier 2025, de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions et de l’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule ;
• Depuis le 1er juillet 2025, du dispositif Coup de pouce « véhicules particuliers électriques », qui s’inscrit dans le cadre des certificats d’économies d’énergie ;
• A compter du 30 septembre, du programme de location sociale de voitures électriques, qui s’inscrit dans le cadre des certificats d’économies d’énergie.

Par ailleurs, d’autres conditions d’éligibilités propres à chacun des dispositifs d’aide ou fiscaux peuvent s’appliquer. Concernant le dispositif Coup de pouce, outre les conditions prévues par l’article D. 251-1 du code de l’énergie, la version de véhicule doit remplir les conditions additionnelles suivantes :

• Etre achetée, ou louée dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, neuve ;
• Avoir une masse en ordre de marche inférieure à 2,4 tonnes ;
• Avoir un coût d'acquisition inférieur à 47 000 €.

Pour bénéficier du Coup de Pouce Véhicules Particuliers Electriques, vous pouvez fournir votre avis d’imposition au professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre). Ce dernier se charge ensuite, auprès d’un fournisseur d'énergie, des démarches vous permettant de bénéficier de la prime CEE (Certificat d’Economie d’Energie). Dans ce cas, l’aide peut être directement déduite du prix d'achat TTC si le professionnel accepte de vous avancer le montant de ce soutien financier. Dans le cas contraire, vous pouvez vous renseigner auprès de fournisseurs d’énergie partenaires du Coup de Pouce pour bénéficier de la prime CEE, qui sera alors versée après acquisition du véhicule. Pour plus d’information se rendre sur Coup de pouce "Véhicules Particuliers Electriques" | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique.

Le score environnemental des véhicules est calculé en tenant compte de l'impact environnemental des étapes du cycle de vie du véhicule préalables à sa mise en circulation. Il prend notamment en compte :

• L’approvisionnement en matières premières ;
• La production de la batterie ;
• L’assemblage du véhicule ;
• Le transport du véhicule fini jusqu’au point de vente final.

Non, le score environnemental ne concerne que les voitures particulières neuves électriques. Les autres catégories de véhicules ne sont pour le moment pas couvertes par l’éco-score.

Le terme voiture particulière est entendu au sens de l’article R.311-1 du code de la route comme :

• Un véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, à l’exclusion des :
  • Véhicules à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h ;
  • Véhicules à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 450 kilogrammes lorsqu’ils sont destinés au transport de personnes.

Depuis le 15 décembre 2023, il est prévu qu’un arrêté modificatif, actualisant la liste des versions éligibles fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, soit publié régulièrement, en principe de l’ordre d’une fois par mois. La plateforme de l’ADEME restera ouverte pour que les constructeurs puissent déposer leurs dossiers au fil de l’homologation de leurs nouvelles versions de véhicules. En cas d’une modification au sein d’un TVV ou de toute modification qui pourrait avoir un effet sur le score environnemental de la version, le constructeur doit alors informer sans délai l’ADEME.

L’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques a été modifié par l’arrêté du 23 janvier 2025. Les dispositions relatives au calcul du score environnemental prévues par cet arrêté seront applicables à compter du 8 avril 2025. A cette même date, est entré en vigueur un nouvel arrêté fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal selon cette nouvelle méthodologie de calcul.

Pour le bénéfice des aides, c’est la liste des versions atteignant le score environnemental minimal en vigueur au moment de la facturation ou du versement du premier loyer qui fait foi.

Les véhicules pouvant être éligibles selon les conditions antérieures à la révision de la méthodologie de calcul sont ceux commandés (ou dont les contrats de location ont été signés) avant le 8 avril 2025, et dont la facturation ou le versement du premier loyer est intervenu le 22 juin 2025 au plus tard.

Non, à condition que le bénéfice de l’avantage fiscal ne soit pas conditionné à l’atteinte du score environnemental minimal, comme c’est désormais le cas, par exemple, pour bénéficier d’un abattement dans le cadre de l’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur.

Pour bénéficier des conditions du bonus écologique antérieures à la publication de l’arrêté du 23 janvier 2025 :

• La commande du véhicule doit avoir été passée, ou le contrat de location signé, avant le 8 avril 2025 ;
• La facturation ou le versement du premier loyer doit intervenir avant le 22 juin 2025.

Les autres véhicules, y compris ceux commandés avant le 8 avril mais dont la facturation, ou le versement du premier loyer, intervient après le 22 juin, sont soumis à la nouvelle méthodologie de calcul du score environnemental.

L’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques a été modifié par l’arrêté du 23 janvier 2025, Les dispositions relatives au calcul du score environnemental prévues par cet arrêté sont applicables depuis 8 avril 2025. A compter de cette même date, est entré en vigueur un nouvel arrêté fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal selon cette nouvelle méthodologie de calcul.

Les véhicules pouvant être éligibles selon les conditions antérieures à la révision de la méthodologie de calcul sont ceux commandés (ou dont les contrats de location ont été signés) avant le 8 avril 2025, et dont la facturation ou le versement du premier loyer est intervenu avant le 22 juin 2025.

La plateforme de dépôt des dossiers par les constructeurs a ouvert le 10 octobre 2023. Les constructeurs y déposent les dossiers des versions dont ils souhaitent voir instruite l’éligibilité au bonus écologique au titre du critère environnemental.

Un premier arrêté en date du 14 décembre 2023, a été publié, fixant la liste des versions de voitures particulières électriques neuves ayant atteint le score environnemental minimal. Il fait l’objet d’une actualisation par arrêté modificatif, tous les mois environ.

L’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques a été modifié par un arrêté du 23 janvier 2025. Les dispositions relatives au calcul du score environnemental prévues par cet arrêté seront applicables à compter du 8 avril 2025. A cette même date, un nouvel arrêté fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal selon cette nouvelle méthodologie de calcul, entrera en vigueur. Il fera l’objet d’une actualisation tous les mois environ.

Les professionnels pourront vérifier l’éligibilité de chaque TVV sur la plateforme de l’ADEME.

L’atteinte du score environnemental n’est pas rétroactive. Un véhicule ne peut bénéficier des aides qu’à partir du moment où l’atteinte du score a été déclarée par arrêté interministériel.

Les aides sont attribuées au moment de la facturation du véhicule ou du versement du premier loyer. Ainsi, dans le cas où l’atteinte du score pour une version est déclarée après la commande du véhicule correspondant à cette version, les clients dont le véhicule est livré après la publication de l’atteinte du score, pourront bien bénéficier des aides.